Règlement sur les moteurs Caterpillar

Pabla c. Caterpillar of Canada Corporation, et al.
Dossier : 14-60168CP

9157-4863 Quebec Inc. c. Caterpillar of Canada Corporation, et al.
Dossier : 500-06-000681-144

Si vous avez reçu un avis personnalisé par la poste ou par e-mail avec un identifiant d'avis et un code de confirmation, veuillez saisir les codes qui vous ont été fournis ci-dessous.

N'oubliez pas de saisir l'identifiant complet de l'avis exactement tel qu'il apparaît sur votre avis personnalisé (c'est-à-dire 12345678).

Ou

Si vous n'avez pas reçu d'avis personnalisé par la poste ou par courriel, cliquez ci-dessous pour remplir un formulaire de réclamation.

Veuillez noter que ce portail de réclamations devrait fermer le Pacific Time.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Veuillez lire attentivement l’intégralité du formulaire de réclamation avant de commencer à le remplir. Si vous avez des questions, veuillez appeler l‘Administrateur du règlement au numéro 1-855-659-2900.

Definitions

Un « moteur visé » est un moteur diesel C13 et C15 de Caterpillar conforme à l’EPA 2007 et doté de la technologie avancée de réduction des émissions (« ACERT »), fabriqué en 2005, 2006, 2007, 2008 ou 2009, y compris les composants SRC des moteurs. Visitez www.EngineSettlement.ca pour obtenir des descriptions complètes et des photographies des moteurs visés, ainsi que des explications sur la façon de les identifier et les types de véhicules dans lesquels ils se trouvent.

Un « système de régénération Caterpillar » ou « SRC » signifie les composants du moteur visé qui sont plus amplement définis ou décrits par les pièces énoncées dans l’annexe A de l’entente de règlement (également disponible sur le site Web).

Une « réparation liée au SRC » signifie une réparation ou un remplacement de toute pièce ou de tout composant lié au système de régénération Caterpillar, comme indiqué par les combinaisons de codes 45 DT et F représentées dans l’annexe A de l’entente de règlement. Les réparations ou les remplacements effectués à la suite d’une Lettre d’entretien Caterpillar effectuée de manière proactive ne sont pas considérés comme des réparations liées au SRC.


SECTION A : Options des avantages du règlement

Notez que tous les montants sont sujets à une augmentation au prorata ou à une réduction prorata sur la base du nombre de réclamations/moteurs approuvés, conformément à l’entente de règlement.

  1. Si votre (vos) moteur(s) n’a (n’ont) subi aucune réparation liée au SRC, vous êtes admissible à recevoir, mais sans garantie, 500 $, pour chaque moteur visé, mais sans plus, quelles que soient les circonstances.
  2. Si votre (vos) moteur(s) a (ont) fait l’objet de 1 à 5 réparations admissibles liées au SRC effectuée(s) à la date d’exécution ou avant celle-ci, vous êtes admissible à recevoir, sans garantie, un montant initial de 5 000 $ jusqu’à un maximum de 15 000 $ par moteur visé.
  3. Si votre (vos) moteur(s) a (ont) subi au moins 6 réparations admissibles liées au SRC effectuée(s) à la date d’exécution ou avant celle-ci, vous êtes admissible à recevoir, sans garantie, un montant initial de 10 000 $ jusqu’à un maximum de 30 000 $ par moteur visé.

Votre réclamation sera basée sur le nombre de moteurs visés pour lesquels vous avez fourni des renseignements. Si ce formulaire de réclamation vous a été envoyé par la poste ou par courriel, les informations sur les moteur visés peuvent avoir été pré-remplies sur ce formulaire de réclamation.

SECTION B: Informations de réclamation

I. INFORMATIONS DE RÉCLAMATION
* Champs obligatoires
II. INFORMATIONS SUR LE MOTEUR

Veuillez remplir ou confirmer pour chaque moteur visé dont vous faites une réclamation. Si vous avez reçu ce formulaire de réclamation par la poste ou par courriel, les informations relatives à la réparation sous garantie du moteur visé peuvent avoir été pré-remplies ci-dessous sur la base d’informations connues par l’Administrateur du règlement. Si vous souhaitez faire une réclamation pour des moteurs visés supplémentaires, vous devrez fournir les informations requises ci-dessous.

Vous DEVEZ joindre la preuve des réparations reliées au SRC hors garantie réclamées pour CHAQUE moteur visé que vous réclamez. Une preuve acceptable comprend une facture pour la réparation ou un document similaire.

VOUS DEVEZ IDENTIFIER CHAQUE PIÈCE DES DOCUMENTS À L’APPUI AVEC LE NUMÉRO DE SÉRIE ASSOCIÉ DU MOTEUR VISÉ. LE NUMÉRO DE SÉRIE DOIT ÊTRE ÉCRIT DE FAÇON LISIBLE, DANS LE COIN SUPÉRIEUR GAUCHE DE CHAQUE PAGE.

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 1 (Required)

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 2

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 3

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 4

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 5

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 6

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 7

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 8

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 9

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 10

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 11

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 12

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 13

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 14

INFORMATIONS SUR LE MOTEUR 15

+ Add Engine
III. DOCUMENTS À L’APPUI

Vous DEVEZ joindre la preuve des réparations reliées au SRC hors garantie réclamées pour CHAQUE moteur visé que vous réclamez. Une preuve acceptable comprend une facture pour la réparation ou un document similaire.

VOUS DEVEZ IDENTIFIER CHAQUE PIÈCE DES DOCUMENTS À L’APPUI AVEC LE NUMÉRO DE SÉRIE ASSOCIÉ DU MOTEUR VISÉ. LE NUMÉRO DE SÉRIE DOIT ÊTRE ÉCRIT DE FAÇON LISIBLE, DANS LE COIN SUPÉRIEUR GAUCHE DE CHAQUE PAGE.

Liste des fichiers: Aucun fichier n’a été choisi

    SECTION C: Certification ET Signature

    En signant ci-dessous, je déclare ou j’affirme, sous peine de poursuite, que j’ai lu ce formulaire de réclamation, que je crois être admissible comme membre de l’action et que toutes les informations contenues dans ce formulaire de réclamation (ou fournies avec ce formulaire de réclamation) sont à ma connaissance véridiques et exactes. Je comprends que si le formulaire de réclamation n’est pas signé, ma réclamation n’est pas valide et que je ne serai pas admissible pour obtenir un versement en espèces de règlement.

    Votre formulaire de réclamation a été soumis avec succès.

    CEPENDANT, il semble que l’un des documents ou les documents que vous avez téléchargés n’ont pas été reçus. Veuillez voir ci-dessous quel(s) document(s) n’a (n’ont) pu être transmis et reconnectez-vous à votre réclamation existante pour télécharger à nouveau votre (vos) document(s). Alternativement, vous pouvez envoyer vos documents comprenant l’identification de votre réclamation soumise à l’administrateur du règlement par courrier à l’adresse : info@EngineSettlement.ca.

    Veuillez imprimer cette page pour vos dossiers.

    Détails de votre réclamation

    Identification de la réclamation soumise:
    Code de confirmation:
    Vous aurez besoin du numéro d’identification de la réclamation soumise et le code de confirmation si vous souhaiter modifier votre réclamation à une date ultérieure. Il est donc important d’imprimer cette page pour vos dossiers.
    RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉCLAMATION
    Prénom
    Initiale
    Non de famille
    Nom de la compagnie (le cas échéant)
    Adresse postale, ligne 1
    Adresse postale, ligne 2
    Ville
    Province
    Code postal
    Numéro de téléphone (principal)
    Numéro de téléphone (secondaire)
    Adresse courriel
    Signature
    Date

    Si vous avez des questions concernant votre réclamation, veuillez fournir le numéro d’identification de la réclamation soumise énumérée ci-dessus et envoyer un courriel à l’adresse info@EngineSettlement.ca

    Cliquez ici pour modifier votre réclamation.