Règlement sur les moteurs Caterpillar

Foire aux questions

1. INFORMATIONS DE BASE

1. Pourquoi faut-il un avis?

   Les Cours de l’Ontario et du Québec ont autorisé cet avis parce que vous avez le droit de connaître le règlement proposé suite aux action collectives au Canada, identifiés ci-dessous par leurs noms et leurs numéros de dossier, ainsi que toutes vos options avant que les Cours ne statuent sur l’approbation du règlement : en Ontario, Pabla c. Caterpillar of Canada Corporation and Caterpillar, Inc., n° du dossier de la Cour d’Ottawa 14-60168CP ; et au Québec, 9157-5863 Quebec Inc. c. Caterpillar of Canada Corporation et Caterpillar, Inc., District de Montréal, n° du dossier 500-06-000681-144

   Les personnes qui ont intenté la poursuite sont appelés les « Demandeurs ». Caterpillar Inc. et Caterpillar of Canada Corporation (« Caterpillar ») sont les « Défenderesses ». Cet avis explique les poursuites, le règlement et vos droits juridiques.

2. En quoi concerne ce litige?

   Les poursuites allèguent que le système de contrôle des émissions de gaz d’échappement de Caterpillar, connu sous le nom de système de régénération Caterpillar (« SRC » ), n’a pas fonctionné de manière fiable. Cela a entraîné le ralentissement (perte de puissance) et l’arrêt des moteurs diesel C13 et C15, conformes à la Norme EPA 2007. Ces moteurs sont dotés de la technologie avancée de réduction des émissions (« ACERT ») et ont été fabriqués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 » Ils comprennent des composants SRC incorporés à ceux-ci (« moteurs visés »). Les techniciens des concessionnaires Caterpillar autorisés ont dû effectuer des réparations sur les moteurs visés, ce qu’ils n’auraient pas pu faire efficacement. Les poursuites allègent que le SRC n’a pu fonctionner dans toutes les conditions et toutes les applications sur une base constante et fiable même après des réparations et des remplacements répétés sous la garantie du SRC. Il est allégué que ces réparations et remplacements répétés sous garantie n’ont pas pu régler les problèmes du SRC ce qui a entrainé des dommages aux propriétaires et locataires de véhicules équipés des moteurs visés. Les dommages allégués comprennent la diminution de la valeur des véhicules équipés des moteurs visés, les dépenses personnelles telles que les factures de réparation, les frais de remorquage, les frais de location de véhicules et les frais d'hôtel et de taxi. Entre autres, les poursuites allèguent des causes d'action pour violation de garantie expresse, négligence et fausse déclaration.

   Caterpillar nie catégoriquement toutes les réclamations des Demandeurs, nie toutes les allégations d’actes répréhensibles, de faute, de responsabilité ou de dommage de toute sorte que ce soit aux Demandeurs ou au groupe de règlement, nie avoir agi de manière inappropriée ou fautive de quelque manière que ce soit, et croît que ce litige est dénué de fondement.

   La demande des Demandeurs de l’Ontario et la demande du Québec pour autoriser une action collective sont respectivement affichés sur le site Web www.EngineSettlement.ca. Le règlement résout les poursuites. Les tribunaux n’ont pas encore statué qui a raison.

3. Pourquoi s’agit-il d’une action collective?

   Dans une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « Représentants du groupe » poursuivent en leur nom et celui d’autres personnes ayant des réclamations semblables. Ensemble, toutes les personnes avec des réclamations similaires (à l’exception de celles qui s’excluent) sont membres d’un Groupe » et lorsqu’un tribunal a certifié/autorisé une action collective à des fins de règlement uniquement, comme c’est le cas ici, d’un « Groupe de règlement ».

4. Pourquoi y a-t-il un règlement?

   Les tribunaux n’ont pas statué en faveur des Demandeurs ou des Défenderesses. Au contraire, les deux parties ont accepté le Règlement. En acceptant le Règlement, les parties évitent les coûts et l’incertitude d’un procès et si le règlement est approuvé par les tribunaux, les Membres du groupe de règlement recevront les indemnisations décrites dans cet avis. Le règlement proposé ne signifie pas que la loi a été enfreinte ou que Caterpillar est fautif. Caterpillar nie toute réclamation dans cette affaire. Les Demandeurs et leurs avocats croient que le règlement proposé est ce qui convient le mieux pour tous les personnes concernées.

5. QUI FAIT PARTIE DU RÈGLEMENT

5. Qui est inclus dans ce règlement?

   Le règlement comprend toutes les personnes ou entités au Canada qui sont les acheteurs initiaux ou les locateurs initiaux, les acheteurs consécutifs ou les locateurs consécutifs, (y compris mais non limités à ceux qui ont des droits à l’achat consécutif de véhicules à la fin du bail) d’un véhicule alimenté par un moteur en question. Les parties conviennent de la certification et de l’autorisation des recours collectifs de l’Ontario et du Québec respectivement pour des fins d’accord à l’amiable uniquement.

   Sont exclus du groupe, les défendeurs, toutes les entreprises affiliées actuelles ou précédentes et/ou les administrateurs des défendeurs, toutes les personnes qui ont déjà renoncé à leurs réclamations contre les défendeurs pour la renonciation fournie ici et toutes les personnes qui font des choix opportuns et valides devant être exclus du groupe conformément aux dispositions de l’avis. Le groupe de règlement ne comprend pas les personnes ou les entités qui ont effectué auparavant des quittances de règlement concernant les moteurs visés. Ces personnes ou entités qui ont effectué auparavant des quittances de règlement sont particulièrement exclues du groupe.

6. Qu’est ce qu’un « moteur visé », un « SRC » et une « réparation liée au SRC » ?

   es « moteurs visés » sont définis comme des moteurs diesel C13 et C15 Caterpillar conformes à la Norme EPA dotés de la technologie ACERT, fabriqués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 y compris les composants SRC des moteurs. Visitez le site Web www.EngineSettlement.ca pour obtenir des descriptions et photographies complètes des moteurs visés, des explications sur la façon de les identifier et les types de véhicules dans lesquels ils se trouvent.

   L’acronyme « SRC » signifie le système de régénération Caterpillar et décrit certains composants de réduction des émissions des moteurs visés. Les pièces qui composent le SRC sont décrites sur le site Web www.EngineSettlement.ca et sont également énumérées dans l’annexe A du règlement.

   Une « réparation liée au SRC » signifie une réparation ou un remplacement d’une pièce ou d’un composant relié au système de régénération Caterpillar (une tête ARD, par exemple) comme indiqué par les combinaisons de codes 45 DT et F représentée dans l’annexe A du règlement . Les réparations ou remplacements effectués suite à une Lettre d’entretien Caterpillar et effectués de façon proactive ne sont pas considérés comme des réparations reliées au SRC. La réparation liée au SRC peut avoir eu lieu à tout moment lors de la possession ou de la location d’un véhicule équipé avec le moteur visé. Si vous avez des questions sur la façon de déterminer le nombre des réparations reliées au SRC, consultez la question 7 ci-dessous.

7. Que faire si je ne suis pas sûr d’être inclus dans le règlement?

   Si vous n’êtes pas certain de faire partie du groupe de règlement ou si vous avez d’autres questions sur le règlement, composez le numéro sans frais, 1-855-659-2900. Vous pouvez également envoyer vos questions à l’administrateur du règlement à l’adresse info@EngineSettlement.ca.

8. LES AVANTAGES DU RÈGLEMENT

8. Que prévoit le règlement?

   Le règlement établit un Fonds de règlement de 8 millions $ pour le bénéfice du groupe. Tous les membres du groupe qui soumettent une réclamation approuvée seront éligibles pour recevoir une part proportionnelle du Fonds de règlement net selon les directives suivantes :

   1. Les membres du groupe ayant des moteurs qui n’ont fait l’objet d’aucune réparation liée au SRC pourront recevoir (sans garantie), 500 $ pour chaque moteur visé, mais pas plus en toutes circonstances.
   2. Les membres du groupe ayant des moteurs qui ont eu une à cinq réparations admissibles liées au SRC effectuées à la date d’exécution ou avant celle-ci pourront recevoir (sans garantie) un montant initial de 5 000 $, jusqu’à un maximum de 15 000 $ par moteur visé.
   3. Les membres du groupe ayant des moteurs qui ont eu six réparations admissibles liées au SRC ou plus, effectuées à la date d’exécution ou avant, pourront recevoir (sans garantie) un montant initial de 10 000 $ jusqu’à un maximum de 30 000 $ par moteur visé.

   Les indemnisations aux personnes admissibles peuvent être ajustées au prorata (allant jusqu’aux maximums décrits ci-dessus mais pas davantage, ou moins) en fonction du nombre de réclamations approuvées déposées et de moteurs représentés dans celles-ci, et du montant net du Fonds de règlement disponible pour payer les réclamations. Aucune somme d’argent ne sera retournée aux Défenderesses; tout excédant sera donné à des œuvres de charité.

9. Comment puis-je déposer une réclamation?

   Afin de recevoir un versement en espèces, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation valide. Si vous avez reçu cet avis par la poste, un formulaire de réclamation était inclus. Vous pouvez également télécharger un pdf du formulaire de réclamation sur le site Web. Les formulaires de réclamation doivent porter la marque postale ou être soumis électroniquement avant la date limite qui sera publiée sur le site Web une fois l’entente approuvée, mais pas plus tôt que le 25 octobre 2022 et envoyées à :

   Règlement relatif aux moteurs Caterpillar
   Administrateur du règlement
   5-112 Elizabeth Street, # 289
   Toronto, ON M5G 1P5
   1-855-659-2900
   info@EngineSettlement.ca

   Veuillez lire le formulaire de réclamation attentivement, suivre toutes les instructions et fournir tous les renseignements requises. Vous pouvez déposer une réclamation pour chaque moteur visé inclus dans les véhicules que vous possédez ou que vous louez. Si vous avez des questions sur la manière de déposer votre réclamation auxquelles vous ne trouvez pas de réponse dans cet avis ou en consultant les renseignements sur le site Web du règlement, vous pouvez appeler l’administrateur du règlement au 1-855-659-2900.

10. Quand recevrai-je mon indemnisation?

    Les indemnisations versées aux membres du groupe qui ont déposé des réclamations approuvées seront faites après l’approbation du règlement par les tribunaux et après la résolution de tout appel (voir « Les Audiences d’approbation des Tribunaux » ci-dessous) et après le 25 octobre 2022. En cas d’appels, le processus de résolution peut prendre du temps. Veuillez être patient.

11. S’EXCLURE DU RÈGLEMENT

    Si vous ne souhaitez pas recevoir d’indemnisation du règlement et que vous souhaitez conserver tous les droits que vous pourriez avoir pour poursuivre Caterpillar au sujet des points en litige de ce cas, vous devez prendre des démarches pour vous retirer des actions collectives. Cela s’appelle « s’exclure » des actions collectives, dans lequel cas vous ne serez pas membre du groupe de règlement.

11. Comment puis-je m’exclure du règlement?

    Pour vous exclure des actions collectives, vous devez envoyer une demande écrite pour l’exclusion/ de non-participation par courrier prépayé de première classe à l’adresse suivante :

    Règlement relatif aux moteurs Caterpillar
    ATTN: DEMANDE D’EXCLUSION
    5-112 Elizabeth Street, # 289
    Toronto, ON M5G 1P5

    De plus, les membres du groupe qui veulent s’exclure et qui sont résidents du Québec doivent également donner un avis au greffe de la Cour supérieure du Québec à l’adresse suivante :

    Greffe de la cour supérieure du Québec
    Palais de justice de Montréal
    1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120
    Montréal (Québec) H2Y 1B6
    N° du dossier: 500-06-000681-144
    

    Votre demande d’exclusion doit être envoyée au plus tard le 3 janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi. Vous ne pouvez demander d’être exclu par téléphone, par courriel ou sur le site Web. Un formulaire d’exclusion téléchargeable est disponible sur le site Web du règlement à www.EngineSettlement.ca.

12. Si je ne m’exclus pas, puis-je poursuivre les défendeurs pour le même objet plus tard?

    Non. À moins de vous exclure, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de poursuivre Caterpillar pour des réclamations juridiques que le règlement résout. Vous devez vous exclure du groupe de règlement afin d’essayer de maintenir votre propre poursuite. Si vous commencez votre propre poursuite, vous devrez engager un avocat et vous devrez établir le bien-fondé de vos allégations. Les membres du groupe qui sont résidents du Québec doivent abandonner leur(s) causes individuelle(s) au plus tard le 3 janvier 2022 ou ils seront considérés comme s’étant retirés de l’action collective et ne pourront pas recevoir l’indemnisation du règlement.

13. À quoi est-ce que je renonce en restant dans le groupe de règlement?

    À moins de vous exclure des actions collectives, vous ne pouvez pas poursuivre ou faire partie d’une autre poursuite quelconque contre les Défenderesses sur les points en litige de ce cas, y compris tout litige, arbitrage ou procédures existants dans les limites autorisées par la loi. À moins de vous exclure, vous serez liés par toutes les décisions et jugements des tribunaux. Si vous déposez un formulaire de réclamation ou si vous ne faites rien du tout, vous libérez Caterpillar de toutes les réclamations décrites et identifiées à la Section 12.

    L’entente de règlement est disponible à l’adresse www.EngineSettlement.ca. Le règlement fournit plus de détails concernant la libération et décrit les réclamations quittancées au moyen de descriptions spécifiques dans la terminologie juridique nécessaire et exacte. Il convient de lire attentivement. Vous pouvez vous adresser gratuitement au cabinet d’avocats représentant le groupe mentionné ci-après à la question 17 ou vous pouvez, à vos frais, discuter avec votre propre avocat si vous avez des questions sur les réclamations quittancées ou ce que cela signifie.

14. Si je m’exclus, puis-je quand même recevoir une indemnisation?

    Non. Vous ne recevrez pas d‘indemnisation du Fonds de règlement si vous vous excluez du règlement.

15. LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT

15. Ai-je droit à un avocat dans ce cas?

    Les tribunaux ont désigné les avocats suivants comme « Avocats du groupe » pour représenter tous les membres du groupe de règlement : Consumer Law Group P.C. / Consumer Law Group Inc.

    Vous n’encourez aucun frais pour ces avocats. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un qui se présente à la Cour pour vous, à vos frais.

16. Comment les avocats seront-ils payés?

    Les Avocats du groupe ont l’intention de demander trente pourcent (30 %) de la valeur du Fonds de règlement pour les honoraires et les frais des avocats, taxes applicables en sus. Une Cour statuera sur le montant des frais et des dépenses à accorder.

    Les Avocats du groupe demanderont également que des états de service de 20 000 $ soient payés du Fonds de règlement aux représentants du groupe pour leur service au nom de l’ensemble du groupe de règlement.

17. S’OBJECTER AU RÈGLEMENT

17. Comment puis-je dire à la Cour que je n’aime pas le règlement?

    Si vous êtes membre du groupe de règlement (et que vous ne vous excluez pas des actions collectives), vous pouvez vous objecter à toute partie du règlement. Pour vous objecter, vous devez envoyer (par courrier affranchi de première classe) une objection écrite à l’administrateur du règlement, avec des copies aux avocats des parties, ce qui inclut :

    • Une rubrique qui inclut le nom du recours collectif dans lequel vous souhaitez vous objecter et le numéro de cas (voir la Question 1 ci-dessus);
    • Votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et signature;
    • La (les) date(s) approximatives de votre achat ou location (ayant des droits consécutifs des véhicules à la fin du bail) d’un véhicule alimenté par un moteur en question et le numéro de série du (des) moteur(s) en question;
    • La marque, le modèle et le numéro d’identification du (des) véhicule(s) contenant le(s) moteur(s) en question;
    • Le nom, l’adresse, le numéro assigné par le barreau et le numéro de téléphone de votre avocat, si vous êtes représenté par un avocat;
    • Un énoncé stipulant que vous avez l’intention de vous présenter en cour lors d’une audience d’approbation de règlement, que ce soit en personne ou par un groupe;
    • Un énoncé détaillé d’un fondement juridique et factuel spécifique pour chaque objection; et
    • Une description détaillée de toutes les preuves que vous pourriez présenter lors de l’audience d’approbation du règlement et en joignant des copies de toutes les pièces que vous pourrez présenter à l’audience d’approbation du règlement.

    Vous devez déposer votre objection auprès de l’une des Cours au plus tard le 12 janvier 2022. Vous devez également envoyer votre objection à l’administrateur du règlement, les avocats du groupe et aux avocats des défenderesses, de manière qu’elle soit reçue au plus tard le 12 janvier 2022. Les adresses sont indiquées ci-dessous.

    AVOCATS DU GROUPE	ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT	GROUPE DES DÉFENDEURS
    Jeff Orenstein Consume Law Group P.C. 251 Laurier Ave. W. bureau 900 Ottawa, ON K19 5J6 Andrea Grass Consume Law Group Inc. 1030, rue Berri, bureau 102 Montréal, QC H2L 4C3	Caterpillar Engine Settlement ATTN: OBJECTIONS 5-112 Elizabeth Street, #289 Toronto, ON M5G 1P5	S. Gordon McKee Blake, Cassels & Graydon LLP 199 Bay Street, Suite 4000 Toronto, ON M5L 1A9 Francis Rouleau Blake, Cassels & Graydon LLP 1, Place Ville Marie, bureau 3000 Montréal, QC H3B 4N8

    
    

    ADRESSES DES COURS
    Cour supérieure de justice de l'Ontario Chambre civile, bureau du greffier 161, rue Elgin Ottawa, ON K2P 2K1	Cour supérieure du Québec Chambre civile, bureau du greffier 1, rue Notre-Dame Est Montréal, QC H2Y 1B6

18. Quelle différence y a-t-il entre s’objecter et demander à être exclu?

    L’objection est uniquement de dire à la Cour que vous n’aimez pas quelque chose dans le règlement. Vous pouvez vous objecter au règlement uniquement si vous ne vous excluez pas. En vous excluant, vous signifiez à la Cour que vous ne voulez pas faire partie du règlement. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas vous objecter au règlement parce qu’il ne vous concerne plus.

19. LES AUDIENCES D’APPROBATION DES TRIBUNAUX

    Les Cours de l’Ontario et du Québec tiendront des audiences pour statuer si elles doivent approuver le règlement et toute autre demande pour des honoraires et des dépenses (les « Audiences d’approbation du règlement »).

19. Quand et où les tribunaux s décideront-t-ils d’approuver ou non le règlement?

    La Cour d du Québec a fixé l’audience d’approbation du règlement le 27 janvier 2022 à 9 h 30. La Cour de l’Ontario a fixé l’audience d’approbation du règlement le 31 janvier 2022 à 10 h. Les adresses des Cours sont indiquées à la question 17 ci-dessus. Une audience peut être déplacée à une autre date ou un autre temps sans avis supplémentaire, il est donc recommandé de consulter le site Web www.EngineSettlement.ca pour obtenir des mises à jour sur. Lors de ces audiences, les Cours vont considérer si le règlement est juste, raisonnable et adéquat. La Cour de l’Ontario va considérer la demande des avocats du groupe pour les honoraires et les dépenses des avocats et pour l’état de service au représentant du groupe. La durée que prendront les Cours pour faire connaître leurs décisions est inconnue.

20. Dois-je assister aux audiences?

    Non. Les avocats du groupe répondront aux questions que les Cours pourraient avoir. Vous êtes toutefois invité à assister à une audience, à vos propres frais. Si vous envoyez une objection, vous n’êtes pas tenu de vous présenter en cour pour en discuter. Tant que vous soumettez votre objection écrite dans les délais, aux adresses appropriées, et qu’elle est conforme à toutes les exigences établies ci-dessus, les Cours en tiendra compte. Vous pouvez également payer votre propre avocat pour assister à l’audience, mais cela n’est pas nécessaire.

21. Puis-je m’exprimer lors des audiences?

    Vous pouvez demander à l’une des Cours la permission pour vous exprimer lors d’une audience d’approbation du règlement. Tout membre du groupe qui souhaite se présenter à l’audience d’approbation du règlement doit déposer un « avis d’intention de comparaître » à la Cour concernée, lequel doit être reçu au plus tard dans les 10 jours précédant l’audience d’approbation du règlement à laquelle vous avez l’intention de vous présenter. L’avis d’intention de comparaître doit comprendre des copies de tous les documents, preuves ou autre pièce que le membre du groupe ou le groupe ayant soulevé une objection pour le membre qui a soulevé une objection présentera à la Cour lors de l’audience d’approbation du règlement, sauf s’ils ont déjà été joints à un avis d’objection déposé. Seul un membre du groupe qui dépose un avis d’intention de comparaître peut se présenter en personne ou par le groupe et être entendu dans les limites autorisées par la loi et permises par la Cour, à l’encontre de la justice, la raisonnabilité et l’adéquation du règlement et sur demande des avocats du groupe pour une allocation des honoraires et frais des avocats. Les adresses des Cours sont énumérées à la question 17 ci-dessus.

    Vous ne pouvez pas demander à vous exprimer à l’audience si vous vous êtes exclus du règlement.

22. SI VOUS NE FAITES RIEN

22. Qu’arrive-t-il si je ne fais rien du tout?

    Si vous êtes un membre du groupe et que vous ne faites rien, vous n’obtenez aucune indemnisation du règlement. Et, à moins de vous exclure, vous serez lié par le jugement prononcé par les tribunaux. Cela signifie que vous ne pourrez pas entamer de poursuite, poursuivre ou faire partie d’une autre poursuite ou procédure contre Caterpillar concernant les règlements et réclamations en cause dans ce cas, dans les limites autorisées par la loi.

23. OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS

23. Comment puis-je obtenir plus d’informations?

    Cet avis résume le règlement proposé. Des détails supplémentaires se trouvent dans l’entente de règlement. Pour obtenir un énoncé complet et définitif des termes du règlement, référez-vous à l’entente du règlement sur le site Web www.EngineSettlement.ca. Vous pouvez également contacter l’administrateur du règlement en écrivant à Caterpillar Engine Settlement, c/o Settlement Administrator, 5-112 Elizabeth Street, # 289, Toronto, ON M5G 1P5. Alternativement, vous pouvez envoyer votre demande par courriel à l’adresse info@EngineSettlement.ca, ou composez le numéro sans frais 1-855-659-2900.