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Si vous avez été propriétaire ou locataire d’un camion, d’un autobus ou tout autre véhicule équipé de certains moteurs Caterpillar, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement d’une action collective.
Dates Importantes
Date limite de s’exclure — 3 janvier 2022
Date limite de s’opposer — 12 janvier 2022
Audience d’approbation du règlement en Ontario — 31 janvier 2022 à 10h00
Audience d’approbation du règlement au Québec — 27 janvier 2022 à 9h30
Date limite pour soumettre une réclamation — 25 octobre 2022
- Une entente de règlement de 8 millions $ a été conclue dans le cadre des actions collectives au Canada à savoir si des moteurs diesel C13 et C15, de Caterpillar Inc. et Caterpillar of Canada Corp. (« Caterpillar ») conformes à l'EPA 2007 et dotés de la technologie avancée de réduction de la combustion des émissions (« ACERT ») fabriqués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, y compris le système de régénération Caterpillar (« SRC ») [les « Moteurs visés »], n’ont pas fonctionné de manière fiable e qui a entraîné une perte de puissance et un arrêt du moteur, obligeant les techniciens des concessionnaires autorisés par Caterpillar à réparer les moteurs visés, ce qu'ils n'auraient pas pu faire efficacement. Caterpillar nie les allégations de l'action en justice, et le tribunal n'a pas encore décidé qui a raison.
- Le règlement offre des indemnisations aux acheteurs initiaux ou locataires originaux, aux acheteurs ou locataires subséquents de véhicules équipes avec des moteurs visés. Les actions collectives ont été autorisés et certifiés respectivement au Québec (pour les résidents du Québec) et en Ontario (pour les résidents du reste du Canada). Si vous êtes un membre du groupe, vous devez déposer une réclamation afin de recevoir un paiement.
- Vos droits juridiques pourraient être affectés que vous agissiez ou pas. Veuillez lire cet avis attentivement.
| VOS DROITS ET OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT | |
|---|---|
SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION |
Soumettez un formulaire de réclamation pour obtenir un versement en espèces. Soumettre un formulaire de réclamation. |
S’EXCLURE |
Demandez d’être exclu et de ne recevoir aucune avantage du règlement. Il s’agit de la seule option qui vous permet d’entamer ou de poursuivre votre propre action en justice contre Caterpillar pour les réclamations en cause dans le règlement. |
S’OBJECTER |
Écrivez à l’Administrateur du règlement et aux Parties pour expliquer la raison que vous n’aimez pas le règlement. |
ASSISTER À UNE AUDIENCE |
Demandez à vous exprimer au tribunal sur l’équité du règlement. |
NE RIEN FAIRE |
N’obtenez aucune indemnisation. Renoncer à tout droit que vous pourriez avoir de poursuivre Caterpillar concernant les réclamations réglées par le règlement. |
- Ces droits et options—et les dates limites pour les exercer—sont expliqués dans cet avis.
- Les tribunaux en charge des poursuites de l’Ontario et du Québec doivent toujours statuer sur l’approbation du règlement. Dans l’affirmative, et après le règlement de tout appels, les indemnisations seront distribuées à ceux qui auront soumis un formulaire de réclamation admissible. Veuillez être patient.